L'instruction d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

 

En quoi cela consiste ?

 

Une fois le dossier déposé en mairie, celle-ci le transmet au service instructeur de la Communauté de communes du Clermontois qui est chargé par le Maire d'instruire les dossiers d'Application du Droit des Sols (ADS).

Le service instructeur transmet ensuite un dossier à chaque service chargé d'émettre des avis au titre des lois et règlementations en vigueur.

Puis, le service instructeur fait la synthèse des avis et vérifie que le projet entre dans le cadre du document d'urbanisme communal (Plan Local d'Urbanisme, Plan d'Occupation des Sols, Carte communale) et propose une décision au Maire qui délivre l'autorisation.

 


Que faire en cas de dossier incomplet ?

 

Dans le délai d'un mois après le dépôt de votre demande d'autorisation d'urbanisme, l'administration peut vous demander des pièces complémentaires, si celles-ci sont manquantes ou insuffisantes.

 

A partir de la date à laquelle l'incomplet vous est notifié, vous disposez de trois mois pour transmettre les pièces manquantes en mairie. Le délai d'instruction débutera à la réception des pièces en mairie.

 

Si dans les trois mois vous n'avez pas présenté les pièces en mairie, votre demande d'autorisation d'urbanisme sera automatiquement rejetée.

 

 

 
Programme du cinéma du Clermontois
Du 21/6/2017 au 27/6/2017