Les contrôles obligatoires réalisés par le SPANC, dans le cadre d'un dépôt de permis de construire

 

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) effectue deux contrôles :

 

1. Le contrôle de conception et d'implantation avant la réalisation des travaux.

Pour cela, vous devez fournir avant votre demande de permis de construire au SPANC de la Communauté de communes du Clermontois :

- Un plan de situation ;

- Un plan de masse du projet précis ;

- Une étude d'aptitude à l'assainissement non collectif de votre terrain.

Une attestation concernant le contôle de conception et d'implantation est alors délivrée.

En cas d'avis défavorable, le permis de construction ne pourra pas être délivré.

Cette attestation est à joindre obligatoirement lors de la demande d'un permis de construire, si votre construction se situe en zone d'assainissement non collectif (article R 431-16 c du code de l'urbanisme).

Attention : Si cette attestation n'est pas fournie, votre dossier de permis de construire sera automatiquement considéré comme incomplet.

 

2. Le contrôle de bonne exécution des ouvrages :

Celui-ci est réalisé au démarrage et pendant les travaux de construction.

 

 

 

Contact :

Communauté de communes du Clermontois

SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

03 44 50 85 00

9 rue Henri Breuil

60600 Clermont.

 
Programme du cinéma du Clermontois
Du 17/5/2017 au 23/5/2017