Le contrôle obligatoire réalisé par le SPANC, dans le cadre d'une vente immobilière

 

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) effectue un contôle diagnostic.

 

Ce contôle est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 et permet d'établir l'existence de l'installation et de vérifier son bon fonctionnement.

 

En cela, il permet d'améliorer les installations d'assainissement non collectif et d'informer l'acheteur sur l'état des installations d'assainissement individuelles ou collectives.

 

Il est obligatoire s'il a été réalisé depuis plus de 3 ans au moment de la vente.

 

Après diagnostic, le SPANC délivre un certificat de conformité ou de non conformité.

 

Rapprochez-vous du SPANC pour plus d'informations.

 

 

 

Contact :

Communauté de communes du Clermontois

SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

03 44 50 85 00

9 rue Henri Breuil

60600 Clermont.

 
Programme du cinéma du Clermontois
Du 13/12/2017 au 19/12/2017