Les déchets "hors ménages"


Qu'est ce qu'un déchet ?
(loi du 15 Juillet 1975)

« Tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ».

La Communauté de communes du Clermontois n'a règlementairement que la charge des déchets des ménages.
Elle peut prendre en charge les déchets de l'activité économique assimilables à des déchets ménagers, c'est à dire qui peuvent être collectés et traités sans sujetions particulières, dans les conditions définies ci-dessous.
Par contre, les déchets spécifiques de certaines activités artisanales ou des entreprises (boucherie, imprimerie, peinture, carrosserie, mécanique, vitrerie, industrie chimique, bâtiment...), ne peuvent pas être collectés par la Communauté de communes du Clermontois. Les producteurs ont l'obligation de diriger eux-mêmes ces déchets vers des filières de collecte et de traitement adaptées.


Pourquoi payer une "Redevance Spéciale" pour les déchets professionnels ?

Une réglementation
-Loi du 15 Juillet 1975  « Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi. »
- Loi du 13 juillet 1992 : cette loi oblige les collectivités territoriales à une redevance spéciale si elles n'ont pas institué la redevance générale (REOM).

Un coût
Le pays du Clermontois collecte, transporte et assure l'élimination des déchets professionnels assimilés aux déchets ménagers. La redevance spéciale permet de répartir la charge du coût pour qu'ils ne soient pas financés par les ménages.

Un enjeu citoyen
La redevance spéciale s'inscrit dans la démarche de pollueur/payeur pour responsabiliser les producteurs de déchets, et pour assurer une prestation de qualité avec une transparence des coûts.

Une meilleure définition du service public
La redevance spéciale permet de connaître les volumes de déchets professionnels collectés et de mieux définir le champ d'intervention du service public.


Qui sont les redevables concernés par cette "Redevance Spéciale" ?

Toute personne physique ou morale indépendamment de sa situation vis-à-vis de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) est assujettie à la redevance spéciale dès lors qu'elle utilise le service public de collecte et de traitement des déchets.

La redevance spéciale concerne donc : les commerçants, les artisans, les activités de service, les usines, les administrations publiques ...


Quelles sont les possibilités pour les professionnels ?

Les professionnels peuvent décider de faire assurer la gestion de leurs déchets par un prestataire privé ou bien de passer une convention avec le Pays du Clermontois.

La convention passée avec le Pays du Clermontois assure la collecte, le transport et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers. Ce service est à l'origine de la redevance spéciale.
De plus, le professionnel se dotera d'un ou plusieurs conteneurs adaptés qui seront identifiés par un autocollant « Déchets Pro ».

 

 

 

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