Eau / Assainissement

Liste des entreprises agréées par les services de l'Etat pour la vidange des installations d'assainissement non collectif

Cliquez ici

bouton reglement assainissement

Encart Jardins du PP, paniers de légumes

Diagnostics assainissement non collectif

 

La Loi sur l'eau impose aux collectivités compétentes en matière d'assainissement de réaliser le diagnostic de toutes les installations d'assainissement non collectif existant sur leur territoire.

 

En cas de construction ou de réhabilitation


Après avoir rempli les formulaires ci-dessous l'usager doit contacter le SPANC et fixer un rendez-vous afin de procéder à un contrôle obligatoire des installations :

Le contrôle de conception et d'implantation : dans le cadre des permis de construire ou d'une réhabilitation de l'installation d'assainissement. Le tarif du diagnostic est fixé forfaitairement à 96€ et il est révisable annuellement

Le contrôle de bonne exécution des ouvrages : réalisé avant remblai des tranchées.  Le tarif du diagnostic est fixé forfaitairement à 146€ et il est révisable annuellement.

 

 

formulaire conception implantation                   formulaire bonne exécution

 

 

En cas de vente ou de contrôle périodique


En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux. Le diagnostic est obligatoire et doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Après avoir rempli le formulaire ci-dessous, l'usager doit prendre contact avec le service du SPANC afin de fixer un rendez-vous.

Le SPANC contrôle l'installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non :

  • des dysfonctionnements
  • et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.

En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l'installation sont nécessaires.

Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à la charge du vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.

Ce diagnostic est également obligatoire dans le cadre d'un contrôle périodique qui a lieu tous les 10 ans afin de vérifier le bon fonctionnement des installations.

Le tarif du diagnostic est fixé forfaitairement à 133,22€ et il est révisable annuellement.

 

 

formulaire diag SPANC

 

 

Pour prendre rendez-vous :

Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
de la Communauté de communes du Clermontois
Tél. 03 44 50 85 00 ou eau@pays-clermontois.fr

 

 

 

 


 
Vos formulaires :

 

formulaire bonne exécution

 

formulaire conception implantation


formulaire diag SPANC 


bouton formulaire diag AC