Quelle autorisation pour quels travaux ?

 

Le Certificat d'urbanisme de simple information (CUa) :

Il permet de renseigner sur les règles d'urbanisme applicables à votre terrain :

- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) ;

- la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...) ;

 

Le Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) :

Il indique en plus des informations présentes dans le CUa :

- si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet envisagé ;

- l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

 

Le Permis de construire (PC) :

Sont concernés :

- toutes les constructions ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;

- les travaux sur une construction existante si ceux-ci ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;

- lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un Plan d'Occupation des Sols (POS), un permis de construire est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ;

- les travaux visant à modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Attention : si votre projet conduit à dépasser 170 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.

 

Le Permis d'aménager (PA) :

Sont concernés :

- la réalisation d'opérations d'affouillement (creusage) et d'exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;

- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;

- la réalisation de certaines opérations de lotissement.

 

Le Permis modificatif (permis de construire ou permis d'aménager) :

Sont concernés :

Les petites modifications telles que :

- l'aspect extérieur du batiment (par exemple, un changement de façade) ;

- la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure ;

- le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

 

La Déclaration préalable (DP) :

Sont concernés :

- les travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (jusque 40 m² si votre construction se situe en zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune) ;

Rappel : dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², un permis de construire établi par un architecte doit alors être déposé.

- les changements de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;

- les travaux modifiant l'aspect exterieur du bâtiment (remplacement d'une porte ou d'une fenêtre, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;

- les clôtures.

 

Le Permis de démolir (PD) :

Sont concernées : Toutes les démolitions.

 

 

 

 

 

 

 

 
Programme du cinéma du Clermontois
Du 17/5/2017 au 23/5/2017