A quoi correspondent les taxes indiquées sur mon arrêté de permis ?

 

Des taxes sont à prévoir suivant la nature et la surface créée de votre projet.

 

- Les taxes d'aménagement départementale et communale sont applicables à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) et qui changent la destination des locaux, dans le cas des exploitations agricoles.

Certaines dérogations existent suivant la nature de votre projet, notamment pour la taxe d'aménagement communale.

N'hésitez pas à vous renseigner en mairie.

 

Pour plus d'informations : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263.

 

- La Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) est également à prévoir si vous envisagez de faire des travaux de construction, touchant le sous-sol et soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable.

Celle-ci est destinée à financer les fouilles archéologiques.

Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction.

La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.

 

La redevance d'archéologie préventive doit être versée, qu'il y ait fouille ou non, notamment pour les travaux ou aménagements ayant un impact sur le sous-sol (fondations d'une profondeur supérieure à 50 cm) et soumis à une autorisation ou une déclaration préalable, qui créent plus de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

 

Pour plus d'informations : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286.

 

- La Participation au Financement à l'Assainissement Collectif (PFAC), remplace l'ancienne Participation au Raccordement à l'Egout (PRE).

Elle a été instaurée le 31 janvier 2013 par le Conseil Communautaire du Pays Clermontois.

Son taux est calculé en fonction de la surface de plancher créée, sur la base de 38,50 euros le m² (tarif 2015).

Elle est mise en recouvrement à la date de branchement de la création de l'assainissement.

 

Le coût forfaitaire du branchement pour raccordement au réseau d'assainissement collectif est de 2 250 euros depuis le 10 décembre 2015.

Le formulaire de demande de branchement est disponible au secrétariat technique de la Communauté de communes du Clermontois (Contact : 03 44 50 83 62).

Il est également disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www.pays-clermontois.fr/page-diagnostic-assainissement_217_10_70_241.html

 

- Le branchement d'eau potable est réalisé par la société Lyonnaise des eaux (qui gère ce service pour le compte de la Communauté de communes du Clermontois).

Contactez Lyonnaise des Eaux au 03 44 50 83 00 pour plus de renseignements.

 

- Le branchement électrique est réalisé par ERDF ou SICAE (selon votre commune) : renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir à quel concessionnaire vous adresser.

 

Attention : En cas d'abandon de votre projet, pensez à faire une demande d'annulation de votre autorisation d'urbanisme. Sinon, les taxes vous seront demandées.

 

 

 

 

 
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Du 02/8/2017 au 29/8/2017
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