Délais d'instruction et délivrance des autorisations d'urbanisme

 

Quels sont les délais d'instruction ?

 

Type d'acte

Délais de base

Majoration des délais en cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Délais majorés

Permis de construire -

une maison individuelle

2 mois

1 mois

3 mois

Permis de construire -

hors maisons individuelles

3 mois

1 mois

4 mois

Permis de construire modificatif

2  ou 3 mois

1 mois

3 ou 4 mois

Permis d'aménager

3 mois

1 mois

4 mois

Déclaration préalable

1 mois

1 mois

2 mois

Certificat d'urbanisme de simple information (CUa)

1 mois

 

 

Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)

2 mois

 

 

Permis de démolir

2 mois

1 mois

3 mois

 

 

Qui délivre les autorisations d'urbanisme ?

 

Elles sont délivrées par l'autorité compétente dans la commune, la plupart du temps par le Maire.

 

Elles sont délivrées par le préfet lorsque l'autorisation concerne les bâtiments de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale autre que la commune.