Délais d'instruction et délivrance des autorisations d'urbanisme

Quels sont les délais d'instruction ?

Type d'acte	Délais de base	Majoration des délais en cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)	Délais majorés
Permis de construire - une maison individuelle	2 mois	1 mois	3 mois
Permis de construire - hors maisons individuelles	3 mois	1 mois	4 mois
Permis de construire modificatif	2 ou 3 mois	1 mois	3 ou 4 mois
Permis d'aménager	3 mois	1 mois	4 mois
Déclaration préalable	1 mois	1 mois	2 mois
Certificat d'urbanisme de simple information (CUa)	1 mois
Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)	2 mois
Permis de démolir	2 mois	1 mois	3 mois

Qui délivre les autorisations d'urbanisme ?

Elles sont délivrées par l'autorité compétente dans la commune, la plupart du temps par le Maire.

Elles sont délivrées par le préfet lorsque l'autorisation concerne les bâtiments de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale autre que la commune.

Délais d'instruction et délivrance des autorisations d'urbanisme

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